Conditions générales de vente

Objet

Les commandes passées auprès du site www.123imprim.com sont exécutées exclusivement en vertu des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison.

En cas de manque ou de doute, les Conditions Générales de Vente de la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG — 68 boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris — www.ficg.fr) s'appliqueront.

1 Informations personnelles ▾

La protection des données à caractère personnel constitue une préoccupation majeure du site www.123imprim.com. Elle constitue un gage de la confiance que nos CLIENTS peuvent nous accorder.
Lorsque le CLIENT navigue sur notre site, la société 123IMPRIM, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 794 492 447, collecte certaines données afin de :
- créer et gérer les comptes ;
- assurer le bon déroulement des transactions, notamment pour la livraison ;
- lutter contre les fraudes ;
- réaliser des statistiques et analyses afin d'améliorer la qualité des services proposés ;
- se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et/ou à toute décision d'une autorité judiciaire compétente.
Le site utilise les services d'une société bancaire (Axepta — axepta.bnpparibas) pour ses transactions financières. Pour des raisons de sécurité, les numéros de carte bancaire ne sont jamais connus du site, quelles que soient les étapes de la transaction.
À tout moment, le CLIENT dispose de la faculté de modifier ses informations depuis la rubrique « Mon espace client ».
Conformément à la loi, le site assure la conservation des commandes et informations relatives pendant le délai déterminé par décret et en garantit l'accès au CLIENT sur demande.

2 Commandes ▾

Le CLIENT peut passer commande sur le site. Il s'agit d'un site marchand qui impose au CLIENT d'être identifié pour pouvoir commander, à l'aide d'un formulaire qu'il valide. À défaut de communiquer les informations obligatoires, 123IMPRIM ne pourra traiter la commande.
Parmi ces informations, le CLIENT saisit son adresse de courriel (servant d'identifiant) et un mot de passe, personnels ; il lui appartient d'en assurer la véracité et la pertinence.
En cas d'acceptation de l'offre, le site en accuse réception par courriel dans les meilleurs délais. Cet accusé ne constitue pas une acceptation définitive de la commande.
L'accusé de réception permet au CLIENT, avant conclusion définitive du contrat, d'identifier et corriger les erreurs de saisie. Il précise les coordonnées complètes du site pour le SAV, les garanties commerciales et les réclamations.
Le CLIENT, professionnel ou non, est invité à vérifier le détail et le prix de l'offre et, le cas échéant, à corriger d'éventuelles erreurs.
Le site se réserve le droit de refuser les commandes lorsque :
- le format des images n'est pas « certifié imprimable » ;
- les contraintes ou remarques d'impression ne peuvent être respectées ;
- plus globalement, si le produit ne peut être réalisé pour toute raison interne ou externe de production ;
- le contenu à imprimer porte manifestement atteinte aux droits de tiers et/ou aux dispositions légales en vigueur.
- Dans ce cas, le site en informe le CLIENT par courriel.
Après analyse, le site confirme par courriel la faisabilité de la commande (dossier complet) et conclut définitivement le contrat. Dans le cas contraire, le CLIENT peut :
- soit annuler sa commande sans frais ;
- soit la confirmer et renvoyer les éléments non conformes — il prend alors en charge au minimum les frais de gestion en cas d'annulation ultérieure, et le site pourra annuler la commande en cas d'échanges trop nombreux.
Les produits étant réalisés spécialement pour le CLIENT (impression sur-mesure), ils ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent être remboursés une fois le contrat validé définitivement par le courriel de validation.
Toute commande finalisée (dossier complet) ne pourra plus faire l'objet d'annulation ni de modification (format, quantité, adresse…), sauf cas explicitement accepté par le site.
Dans le cas d'une commande comportant un BAT ne permettant pas d'aboutir à une image correcte, le CLIENT pourra annuler sa commande mais devra prendre en charge les frais de BAT ainsi que les frais de gestion d'annulation.
Pour les panneaux : si au moins une dimension (base ou hauteur) dépasse 1 m, le site peut imposer une découpe en plusieurs morceaux, en prévenant le CLIENT par courriel avec proposition de calepinage. Cette découpe ne peut constituer un motif d'annulation. En aucun cas une commande réalisable avec calepinage ne peut être annulée.
En cas d'avis de souffrance transport (colis endommagé, anomalie ou refus de livraison), un courriel est adressé au CLIENT, qui s'engage à contacter sans délai le transporteur pour formaliser les réserves et à en communiquer les détails à 123IMPRIM. Si la marchandise est retournée dans nos locaux, elle est conservée quinze (15) jours calendaires ; pendant ce délai le CLIENT peut demander la réexpédition, à ses frais. Passé ce délai, et après notification écrite restée sans réponse, la marchandise sera détruite sans remboursement, avoir ni dédommagement.
Utilisation des visuels clients à des fins de communication et de publicité. Le Client autorise expressment 123IMPRIM à reproduire et utiliser, à titre gratuit, les visuels, logos, créations graphiques, photographies ou impressions réalisés pour son compte, à des fins de communication, présentation commerciale, publicité ou promotion (site, réseaux sociaux, catalogues ou tout autre support). Autorisation accordée pour 5 ans à compter de la livraison, pour le monde entier. Le Client conserve ses droits de propriété intellectuelle ; en cas d'opposition, demande écrite à contact@123imprim.com, entraînant l'arrêt de diffusion dans un délai raisonnable. 123IMPRIM s'engage à ne pas détourner les visuels de leur contexte initial. Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires et garantit la Société contre toute réclamation à ce titre.

3 Produits et prix ▾

Il appartient au CLIENT de vérifier que les produits choisis correspondent à ses besoins, contraintes et destination : type d'impression, qualité papier, format, couleurs, type de support, etc.
Les prix sont indiqués dans l'offre validée par le CLIENT, en euros, pour des prestations exécutées dans des conditions normales. La somme totale — y compris frais d'emballage et de port pour les livraisons en France métropolitaine — est indiquée dans l'offre : toutes taxes comprises pour un CLIENT non-professionnel, hors taxes pour un CLIENT professionnel.
Pour une livraison hors du territoire français, toutes formalités, impôts, taxes et droits à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge exclusive du CLIENT, sauf disposition légale contraire. Le CLIENT s'engage à vérifier les formalités et possibilités d'importation selon la réglementation du pays de livraison.
Le prix est calculé en fonction des contraintes fournies dans le configurateur. Toute modification, nouvelle spécification, ou impossibilité de « certifier imprimable » le format des images pourra donner lieu de plein droit à une révision de l'offre, sans préavis, ce que le CLIENT accepte et reconnaît.

4 Couleurs, tolérances et recommandations techniques ▾

Le site ne peut garantir à 100 % une couleur d'impression : le client accepte les variations de teinte tout au long d'un tirage et la présence de défauts mineurs invisibles pour les utilisateurs non avertis. Le rendu à l'écran ne peut être comparé au rendu après impression. En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus peuvent différer.
Des tolérances de production, conformes aux pratiques du marché, s'appliquent :
- tolérance de 10 % en plus ou en moins sur les quantités commandées ;
- tolérance de 7 % en plus ou en moins sur le format final.
- En aucun cas un décalage de coupe et/ou l'optimisation du format, dans le cadre de ces tolérances, ne pourront être considérés comme un défaut entraînant un retirage ou un geste commercial.
Une rayure, un éclat de quelques centimètres carrés ou une légère bosse sur un support de plusieurs mètres carrés ne constitue pas une non-conformité. Ce type d'aléa est conforme au processus de production et de transport standard, d'autant que ces supports grand format sont vus de loin. Le client peut, pour un usage plus exigeant, opter (moyennant surcoût) pour un rendu qualité photo. Nos produits sont à usage ponctuel, destinés à la promotion des ventes, souvent installés en extérieur.
Tous les formats sont optimisés afin d'éviter des pertes trop importantes, dans les limites de tolérances définies ci-dessus.
Pour les panneaux : si le format demandé impose que le produit ne puisse être réalisé en un seul morceau, le site en prévient le CLIENT par courriel avec proposition de calepinage. Le CLIENT peut alors, si possible, payer un supplément pour l'obtenir en un seul morceau ou modifier son calepinage.
Le site recommande vivement de respecter ses spécifications techniques, d'utiliser ses gabarits et, le cas échéant, d'opter pour un BAT numérique. En cas de non-respect, la responsabilité du site ne saurait être engagée.
Le BAT numérique n'est pas un gage du rendu des couleurs à l'impression, ni un contrôle du contenu du document. Le site ne peut être tenu responsable des fautes d'orthographe ou de propos illicites. En validant le BAT, le client valide le contenu, le format et les options (ex. position des œillets) et engage sa responsabilité en cas d'erreur.
La réalisation d'un BAT prend du temps et peut être soumis 24 à 48 h après la commande. Le CLIENT doit en tenir compte dans la gestion des délais, car cela décale la livraison d'autant. En cas d'urgence, il doit impérativement prévenir les équipes du site.
Le BAT numérique permet de vérifier la conformité de la mise en page, des textes et des images avant approbation définitive, dégageant la responsabilité de l'imprimeur sur les erreurs subsistantes.
Le site n'est pas garant de la résolution des fichiers transmis par les clients, inhérente au fichier fourni, que l'option BAT soit validée ou non.
Si l'option BAT n'a pas été sélectionnée, le site offre la prestation suivante :
- vérification de la concordance des éléments avec le bon de commande ;
- vérification de l'homothétie des fichiers ;
- conversion colorimétrie en CMJN.
Publicité sur véhicule :
- Adhésif — pose par un professionnel conseillée. Rapprochez-vous de votre constructeur/garagiste pour vérifier que la peinture supporte un adhésif et valider la référence technique. Attention à la nature de la peinture, au temps de séchage et à la qualité de la pose. Le site ne fait qu'imprimer l'adhésif sélectionné et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
- Magnétique — il est interdit de rouler avec un support magnétique, qui doit être posé véhicule à l'arrêt, retiré régulièrement (idéalement pas plus de 12 h/jour) et posé sur une surface dégraissée, nettoyée et sèche. Le site ne fait qu'imprimer le support sélectionné et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
- Le format commandé doit correspondre au format final du produit dans sa configuration d'utilisation. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de détournement (ex. commander un seul 50×50 cm regroupant 100 étiquettes 5×5 cm au lieu de 100 adhésifs 5×5 cm).

5 Paiement ▾

Les règlements s'effectuent exclusivement en euros.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement, mandat administratif ou prélèvement automatique. La commande est payable comptant en totalité au moment de la commande.
Le paiement différé par virement bancaire implique que la livraison ne pourra se faire qu'à réception du virement ; elle est décalée d'autant. Le client doit indiquer la référence de sa commande. À l'issue du paiement, un document récapitulatif valant accusé de réception est transmis par courriel.
Le paiement différé par mandat administratif implique que la livraison ne pourra se faire qu'à réception du formulaire de mandat complété et signé ainsi que du bon de commande interne signé et tamponné. Le paiement aura lieu sous 45 jours maximum.
Le paiement différé par prélèvement automatique implique l'acceptation préalable du règlement financier valant contrat et l'aval d'Euler Hermes. Des frais de gestion de 1 % sont ajoutés au montant total HT, prélevés mensuellement. Le relevé est envoyé par courriel le 1^er jour ouvré du mois suivant, pour un prélèvement le 10 du mois en cours. En cas de rejet, le prélèvement est représenté 5 jours après, frais de rejet à la charge du client ; un 2^e rejet met fin au contrat.
Le site se réserve le droit de refuser une livraison ou une commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de retard de paiement, le VENDEUR peut appliquer de plein droit des intérêts égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal, courant de la date prévue jusqu'au parfait paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. L'ACHETEUR doit rembourser tous les frais de recouvrement contentieux (frais judiciaires, honoraires d'officier ministériel, etc.) sur justificatifs.

6 Factures, remboursement et droit de rétractation ▾

Aucune facture n'est jointe au colis.
La facture est disponible immédiatement après la commande, téléchargeable dans l'espace « Mes commandes ».
Aucun remboursement ne sera effectué pour toute commande définitive : selon les textes en vigueur (Ordonnances n° 2001-741 et n° 2005-648 ; article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le CLIENT ne bénéficie pas de droit de rétractation, les produits étant des biens personnalisés et sur-mesure réalisés selon ses spécifications (article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation).
En cas de non-réception du paiement ou de non-réponse à un problème d'image ou autre dans un délai supérieur à 15 jours à partir de la demande, le site se réserve le droit d'annuler la commande, sans remboursement ni dédommagement.
Lors d'une réclamation, si le client estime qu'il y a un dysfonctionnement et que le(s) support(s) est/sont inutilisable(s), alors d'après les photos reçues et selon la nature de la réclamation :
- soit 123IMPRIM valide la réclamation et rembourse la commande hors frais de retour (à la charge du client) ; sans retour de la marchandise, pas de remboursement ;
- soit 123IMPRIM refuse la réclamation en estimant la marchandise utilisable et ne rembourse pas ; si elle a été retournée, elle est conservée 15 jours, à charge du client de la faire enlever, sinon elle est détruite.
Les avoirs sur site ont une validité de 6 mois. Passé ce délai, l'avoir est automatiquement supprimé sans remboursement.
Toute commande validée et payée depuis 3 mois, restée sans retour du client (attente d'images, problème de fichier, validation BAT ou calepinage…), sera supprimée ; un avoir sur site d'une validité de 6 mois sera alors généré.

7 Délais de production et de livraison ▾

Les délais correspondent à la somme des délais de fabrication et de livraison, exprimés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée à partir de la date de finalisation de la commande (dossier complet), majorée des délais de fabrication et de livraison.
Si le CLIENT opte pour un BAT numérique, le délai prend effet à partir de la date et l'heure de validation du BAT. La date de livraison est alors recalculée depuis cette validation.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et maintenus dans la limite du possible. Les retards éventuels ne donnent pas droit au CLIENT d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
Même si les délais ont été stipulés comme obligatoires, le site n'a pas à répondre des retards dus à des cas de force majeure (grève, lock-out, contraintes administratives, etc.), même survenus chez ses fournisseurs.

8 Propriété et livraison ▾

Pour toute commande hors de France métropolitaine, merci de contacter le site directement.
Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du site jusqu'au complet encaissement (la remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement). Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la revendication des biens où qu'ils se trouvent, la résiliation aux torts du CLIENT et la suspension des commandes en cours ou antérieures non réglées. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance après mise en demeure (LRAR) entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette. À compter de la livraison, les risques sont transférés au client ; cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques au transporteur dès la sortie de nos locaux. En cas de refus de paiement, le site se réserve le droit de contacter le destinataire pour récupérer la marchandise livrée mais non payée.
Les produits sont envoyés à l'adresse indiquée par le CLIENT. Le site ne peut être tenu responsable des retards liés à une adresse erronée ou incomplète. Le CLIENT doit tout mettre en œuvre pour permettre une livraison aisée (plage horaire étendue, lieu accessible, personnel disponible). En cas de revente, transformation ou incorporation, la réserve de propriété portera, à titre de substitution, sur la créance ou le prix de revente, à concurrence du solde restant dû.
En cas d'avis de souffrance, un courriel est adressé au CLIENT qui doit contacter au plus vite le transporteur. Si la commande est retournée au site, le(s) colis sont conservés 15 jours calendaires ; passé ce délai et après avertissement, le site procède à la destruction. En cas de renvoi, les frais de réexpédition sont à la charge du CLIENT.
Après vérification de l'ensemble des produits, le CLIENT doit émarger le bon de livraison si les produits sont conformes et non endommagés. En cas de colis abîmé, il est impératif de prendre plusieurs photos démontrant sans ambiguïté les dégâts et le fait que le colis soit bien expédié par 123IMPRIM.
Le site ne garantit, en cas de livraison défectueuse, que l'échange de la marchandise pour des produits conformes, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, notamment en cas de force majeure.

9 Exonération de responsabilité ▾

Les éléments appartenant au CLIENT et remis au site ne sont garantis contre aucun risque (détérioration, accident, perte). Ils doivent être assurés par le CLIENT, auquel il est recommandé de conserver un double complet de ses documents.
Si le CLIENT réceptionne un colis en retard ou endommagé entraînant un retard de pose ou de chantier, le site ne saurait en être tenu responsable. De même, en cas de retard de livraison, le site ne peut être tenu responsable d'aucune conséquence (retard d'affichage ou d'ouverture, ré-intervention d'un poseur, location de nacelle, etc.).
Le CLIENT est seul responsable de l'organisation de ses projets, communication et chantiers, et doit anticiper la possibilité d'un aléa. La responsabilité du site se limite à livrer un produit conforme à la commande (support, qualité d'impression et de finition).
Dans un contexte complexe et urgent, le site recommande de prévoir des jours de sécurité et d'en avertir par écrit en expliquant les détails du projet. Cette information n'engage pas la responsabilité du site en cas de retard ou d'aléa, mais permet de mieux accompagner le CLIENT (le risque zéro n'existant pas).
La responsabilité du site s'arrête dès réception du produit. Toute conséquence d'une mauvaise pose ou d'une pose mal adaptée relève de la seule responsabilité du poseur.
En cas de problème de transport, de pose ou autre survenant par la suite, le site ne saurait être tenu responsable : stockage, protection, pose, fixation et organisation du chantier relèvent du client ou de son poseur. Quelles que soient les conséquences après la pose (tenue, solidité, arrachage…), seule la responsabilité du poseur peut être engagée.
Le site ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport ou de communication) ou en cas de faute du client, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation des produits.
La responsabilité du site, de ses employés et de toute personne agissant en son nom est engagée uniquement pour des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute intentionnelle ou lourde. L'indemnisation des dommages indirects (perte de marché, perte de clientèle…) est exclue.
En cas de force majeure, le site peut annuler l'exécution de la commande sans être tenu de payer une quelconque indemnisation.
Quelles que soient les responsabilités du site, celle-ci ne saurait être engagée au-delà du montant hors taxes et hors coût de transport du dossier incriminé (ex. : pour un dossier facturé 80 € HT hors transport, le remboursement maximum sera de 80 € HT).
Le site peut supprimer ou modifier n'importe quelle donnée (notamment prix ou produits) à tout moment et sans préavis.

10 Clause de réserve de propriété ▾

La société 123IMPRIM conserve la pleine et entière propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet et effectif du prix (principal et accessoires), quel que soit le statut du client (intermédiaire ou final). Jusqu'au paiement intégral, les marchandises sont considérées comme consignées et le client en supporte le risque des dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, 123IMPRIM se réserve le droit, sans formalités préalables, de récupérer les marchandises livrées (y compris auprès du client final) et d'exiger le paiement complet du prix auprès du client intermédiaire ou final. Le client s'engage à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les marchandises appartiennent à 123IMPRIM, et à en informer immédiatement la société. Cette clause n'empêche pas le transfert des risques à l'acheteur dès la livraison.

11 Réclamations ▾

Toute réclamation relative à la qualité de la marchandise doit être déposée dans les 48 h suivant la réception du colis, dans l'espace client. Les indications concernant le mode d'impression ne sont pas contractuelles : un mode particulier (sens des rainures, type de machine) n'est pas garanti et ne constitue pas un motif de réclamation, même indiqué dans les commentaires. Toute réclamation reçue après ce délai ne pourra être traitée.
Aucune photo zoomée ni photo non prise en situation réelle ne peut fonder une réclamation. Seule une photo d'ensemble en situation réelle faisant apparaître un défaut (rayures, chocs, défaut d'impression…), ou le retour de la marchandise, permettra la validation d'une réclamation.
Dans le cas d'une réclamation en cours, si aucune suite n'est donnée par le client dans un délai de 3 jours ouvrés, la réclamation sera classée sans suite.
Nos produits sont de large, voire très large format, ayant vocation à être vus de loin par un client en mouvement (piéton, cycliste, motocycliste…). De petites irrégularités, quasi inévitables sur ces très grandes tailles, n'impactent pas leur bonne utilisation, surtout si la qualité d'impression photo n'a pas été choisie. Une petite rayure sur un grand panneau ou une grande bâche est considérée comme conforme au regard du rapport qualité/prix/délai et de l'usage réel.
La vérification de la conformité des produits est obligatoire à la réception, devant le livreur. En cas de non-conformité ou de produits endommagés, le client doit refuser le colis et émarger sur le bon de livraison les raisons de son refus. S'il accepte le colis, il accepte la conformité de sa commande et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Tout litige sur le rendu couleur est irrecevable si un cromalin ne nous a pas été remis.
Nous pouvons livrer en marque blanche à un autre destinataire que le client commanditaire ; dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être déposée. Seule la société donneuse d'ordre, qui passe la commande et valide les CGV, peut juger de la conformité du travail reçu et doit donc recevoir les colis dans ses locaux.
En cas de livraison composée de plusieurs éléments, le CLIENT ne pourra refuser et retourner que les seuls éléments présentant un défaut ou une non-conformité dûment constatée. Les éléments conformes et en bon état doivent être conservés. Tout élément conforme retourné sans justification est stocké 15 jours calendaires ; passé ce délai et sans instruction écrite, la marchandise est détruite sans remboursement, avoir ni dédommagement. Les frais de réemballage et de réexpédition d'éléments retournés à tort, ainsi que leur éventuelle réimpression en cas de dommage lors du transport retour, sont intégralement à la charge du CLIENT.

Droit applicable & juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison sont soumises au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera prioritairement celui du lieu de domicile du défendeur.

Dans le cadre des relations contractuelles avec des professionnels ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de la société 123IMPRIM sont compétents pour tout litige. La nullité totale ou partielle, ou l'inopposabilité de certaines clauses, n'affecte pas la validité des autres.

Une question sur nos CGV ? Contactez-nous au 04 82 53 67 50 ou par courriel à devis@123imprim.com (du lundi au vendredi, 9h–12h et 14h–18h).